Henri Castillo, Directeur général de l’ACTA pour le Québec

Tout d’abord, on doit prendre en considération les critères de Revenu Canada et Revenu Québec selon lesquels un travailleur est ou bien salarié ou bien travailleur autonome. Ces critères ne sont pas nécessairement plus importants les uns que les autres. Chaque application pour la désignation comme travailleur autonome est jugée à partir des réponses données à ces critères.

Sur la base du sondage d’Express Voyage et un échantillon tout de même important de 75 agents extérieurs, nous tenterons de catégoriser les réponses selon les critères.

Critère I –- Relation employeur / employé ou relation d’affaires – Contrôle

Aux questions de 1 à 8, le sondage semble bien indiquer que l’agent extérieur se responsabilise.

À la question 9 a), b) et c), l’agent extérieur se responsabilise à l’exception d’une ligne de conduite qui peut être dictée par l’agence ou le payeur. Ce dernier s’assure aussi que les lois et règles régissant l’activité sont respectées. Toutefois, ces dernières ne sont pas dictées par l’agence mais plutôt par les organismes qui gouvernent l’activité.

Question 10
L’agent extérieur suivant ses propres besoins. Les frais sont à sa charge.

Question 11
Selon le sondage, il ressort clairement que l’agent extérieur est responsable de sa formation et qu’il en assume les frais.

Question 12
Ici aussi, le sondage indique que l’agent extérieur est responsable et décide du territoire qu’il couvre ou veut couvrir.

Question 13
Il n’y a pas eu de réponse précise à la question. Cependant, il est peu probable que des rapports écrits ou verbaux soient exigés par l’agence. L’important ici est de déterminer si les résultats suivent les ententes entre les deux parties.

Question 14
Le sondage n’a pas indiqué de réponse à ce sujet. La question ne se pose probablement pas.

En résumé, le sondage semble indiquer fortement qu’à ce chapitre, un agent extérieur agit comme travailleur autonome car le payeur ne contrôle pas les activités du travailleur. Il est largement libre de décider de la façon d’exécuter les travaux.

CRITÈRE II – Fourniture de l’équipement et des outils

Question 9) Le sondage veut que ce soit l’agent extérieur qui assume l’achat et tous les frais pour les outils, à savoir ordinateurs, imprimantes, gros ou petits outils, entretien, matériaux et investissements.

Certaines réponses cependant indiquent que l’agent extérieur se sert des outils du payeur. Ici la question est ambiguë. Certes, l’agence assume la responsabilité contractuelle, par contre, suivant l’entente entre les deux parties, le payeur retient une partie des commissions en fonction de son apport.

En résumé, on peut considérer que de façon détournée, l’agent extérieur paie pour l’utilisation de ces outils par le biais du pourcentage de commission qu’il rétrocède à l’agence.

CRITÈRE III – Profits et pertes

Question 1, 3, 9 Le sondage indique que le travailleur se porte responsable de ces activités.

À la question 2, les erreurs sont la responsabilité finale du travailleur mais il n’est pas clair qu’ils aient une assurance responsabilité. Celle-ci peut être endossée par le payeur tout en considérant que le travailleur doit supporter éventuellement les frais ou charges causées par l’erreur.

Question 10.- Dans la plupart des cas, aucun des avantages sociaux tels que décrit n’est accordé au travailleur.

En résumé, dans la majorité des questions, il semblerait que l’agent ait une implication financière étendue, peut-être à l’exception prima facie de l’assurance responsabilité.

CRITÈRE IV.- INTÉGRATION

Définition trop vaste.
La notion d’intégration voulant qu’il y ait une relation employeur / employé si les activités du travailleur sont classées au même titre que celles de l’employeur est trop restrictive dans le sens le plus large de son interprétation.

La définition générique de l’activité est la vente de voyages. À ce titre, le travailleur est dans la même zone d’activités que l’agence donc se voudrait employé. Cependant, cette définition est beaucoup trop vaste et ne reflète pas les spécialisations que l’on retrouve à l’intérieur de l’activité.

À titre d’exemple, l’on peut en toute confiance avancer que trois grands segments du voyage existent :
1.- Le tourisme
2.- Visites de famille ou amis (FVR-Visit Friends and Relatives)
3.- Les voyages corporatifs ou d’affaires

Ces trois grands segments peuvent eux aussi être divisés en plusieurs sous-segments ou marchés.
A) Le tourisme inclut :
1.- Les forfaits
2.- Les croisières
3.- La visite libre
4.- Le tout inclus
5.- Les tours en autocar
6.- Les voyages en liberté – location de voiture
7.- L’écotourisme
8.- Les groupes thématiques
9.- Les sports
Etc.

B) Le VFR se définit par :
1.- Les voyages ethniques
2.- Une parfaite connaissance du milieu

C) Le Corporatif se compose de :
1.- Les voyages d’affaires
2.- Les incitatifs ou motivation
3.- Les congrès
4.- Les réunions de ventes
5.- Réunions de conseil d’administration
6.- Participation aux foires et salons

Tous les segments ci-dessus font partie de la désignation « voyages » mais chacun des grands marchés ou sous-marchés fait aujourd’hui appel à une spécialisation et l’on retrouve des sociétés ou individus répondant à ces demandes spécifiques. Il est impensable qu’une agence moyenne ait une connaissance universelle de toutes les composantes. Même les grandes entreprises ont des départements spécialisés dans certains domaines.

À vrai dire, la personne qui vend un incitatif, qui incorpore un voyage ou déplacement, ne vend pas nécessairement des voyages mais plutôt un concept de marketing à une société.

À ce même titre, un spécialiste en congrès doit s’occuper de beaucoup d’autres choses et pas uniquement de voyage.

Un spécialiste pour salons et foires fait partie du plan d’affaires des participants. Il ne s’agit pas seulement de voyages mais aussi de contacts, rendez-vous etc. entre les intéressés.

Il peut donc exister une grande autonomie à l’intérieur de la désignation générique « la vente de voyages ».

Donc, au titre d’intégration, dire que si une personne vend des voyages au même titre que l’agence, il est de ce fait un employé, n’est pas représentatif de la complexité et de la spécialisation que l’on retrouve dans l’industrie du voyage. Une agence pourrait bien - et elles le font - faire appel à un spécialiste dans un marché particulier et être autonome même si les deux, au sens très large du terme, vendent des voyages.

Une question qui n’a pas été traitée est la facturation - Un élément important

L’élément de la facturation n’est pas couvert dans les critères ou encore est-il couvert sans connaître exactement le processus que les agents extérieurs utilisent. Les agents répondent qu’ils s’occupent de la facturation et de la perception des achats de leurs clients. Encore faut-il ajouter que la facturation est faite sous le nom de l’agence et non pas sous celui de l’agent extérieur. Les paiements sont donc envoyés à l’agence. Ceci peut influencer la décision à savoir si un agent extérieur est autonome ou non.

En résumé, les réponses au sondage, à de petites exceptions près, semblent indiquer que l’agent extérieur agit en grande partie comme travailleur autonome.

Si l’on s’en tient à Revenu Canada et Revenu Québec et à leurs critères, il semblerait que l’on puisse défendre la cause et la désignation de travailleur autonome. Mais là ne s’arrête pas la question.

L’Office de la protection du consommateur

En supposant que l’agent soit désigné autonome, où se place-t-il par rapport à l’Office de la protection du consommateur (OPC)? Ce dernier exige que certaines conditions de base, et non des moindres, soient respectées pour être autorisé à vendre des voyages. Par exemple, il faut être détenteur d’un permis et verser un cautionnement.

En principe, ceci impliquerait que l’agent incorpore sa raison sociale ou encore l’enregistre. Toutefois, il est arrivé qu’un organisme non-détenteur de permis vende des voyages tout en indiquant que ceci est fait en collaboration avec un détenteur de permis. Est-ce suffisant? La question exige une réponse.

Les normes du travail

Au-delà de la réglementation de l’OPC, il y a une autre considération fort importante. Elle concerne la loi et les critères qui régissent les normes de travail. Celles-ci semblent plus définitives même si les critères sont jugés indépendamment les uns des autres.

La Loi sur les normes de travail est, pour certains critères, sans équivoque. Si une personne travaille uniquement pour une agence ou employeur, cette personne est considérée comme salariée et non comme un travailleur autonome. Pour avoir la désignation de travailleur autonome, il faut que l’agent extérieur travaille au moins pour 3 entreprises. Ce qu’on ne retrouve pas au sein du voyage. Qui plus est, si le travailleur ne détient pas un permis d’agent de voyages mais oeuvre sous celui de l’agence, il doit être considéré comme salarié.

Cette dernière condition rejoint les exigences de l’OPC d’après lesquelles un travailleur autonome doit détenir un permis d’agent de voyages, satisfaire aux exigences de cautionnement ainsi qu’à celles des installations physiques.

Conclusions

Suivant le sondage, il semble donc que pour la vaste majorité, les agents extérieurs doivent être considérés selon la loi portant sur les normes de travail comme salariés. On peut toutefois faire appel aux normes du travail si l’on souhaite une décision individuelle mais cela ne peut se faire que dans le cas d’une réclamation où le travailleur veut établir ses droits au niveau des prestations sociales auxquelles il croit avoir droit, tel que jours fériés payés, vacances, assurance chômage, etc.

Pour beaucoup d’agents extérieurs, la désignation de salarié ou travailleur autonome s’articule autour de trois éléments :

En réponse à ces questions

1) Revenu Canada ainsi que Revenu Québec permettent à l’agent extérieur de déduire des dépenses relatives à son travail qu’ils soient salariés ou non. Ceci peut inclure des dépenses pour des éductours. Un ou des justificatifs doivent être soumis et seront évalués mais le fisc est clair : c’est possible. Un fiscaliste, peut à ce titre guider l’agent extérieur.

2) La participation aux éductours relève exclusivement des prestataires. Cependant, il est assez courant que le prestataire exige que le/les dirigeants de l’agence signent la demande de participation et se responsabilise sur la légitimité de la demande. Tous ceux qui se veulent professionnels du voyage devrait embrasser cette initiative. Généraliser cette procédure éviterait en grande partie les abus.

3) La carte IATA : à ce sujet, la réglementation est claire. Il faut que, 1) l’agent extérieur ait au moins 5 000 $ de revenu/voyages dans les derniers 6 mois ou 10 000 $ dans les derniers 12 mois;. 2) Il est nécessaire que le propriétaire ou la direction de l’agence signe la demande;. 3) travailler un minimum de 20 heures par semaine; 4) présenter une copie de son contrat ou de l’entente avec l’agence. Si cela n’existe pas, l’ACTA, services des cartes, peut fournir un modèle.

Tel que mentionné plus haut ces 3 éléments sont ceux qui reviennent le plus souvent quand on traite d’agents extérieurs, qu’ils soient salariés ou autonomes. Dans les conditions actuelles, il est très possible d’être un agent extérieur salarié et de s’arroger les mêmes bénéfices qui, on pourrait le croire, s’appliquent seulement aux travailleurs autonomes.

En terminant, l’on doit souligner que Revenu Québec, Revenu Canada, les normes de travail et l’OPC ne sont pas liés les uns aux autres quant aux critères portant sur le statut ou la désignation de salarié ou de travailleur autonome.

Donc, selon le cas, on peut être considéré comme étant autonome selon Revenu Québec ou Revenu Canada mais être considéré comme salarié aux yeux des normes du travail du Québec.

Pour ce qui est de l’OPC, même s’il suit largement les critères de Revenu Québec, la situation est claire, si un travailleur se considère ou est déclaré autonome, il doit détenir un permis d’agent de voyages et satisfaire à toutes les exigences que cela comporte, incluant avoir œuvré dans le domaine du voyage pendant au moins deux ans avec preuves à l’appui.

Quels que soient les cas, l’on ne peut généraliser en ce qui a trait à la désignation de salarié ou de travailleur autonome. Chaque application ou décision est évaluée ou rendue individuellement.

Sans préjudice, il semble à l’ACTA que, dans le contexte actuel, et selon le sondage d’Express Voyage, le statut d’agent extérieur en ce moment répond plus à la norme de salarié que de travailleur autonome.

Nous sommes aussi conscients que ACTA s’était engagée à présenter un cas type à Revenu Québec et Revenu Canada dans le but de déterminer si, selon leurs critères, un travailleur est salarié ou autonome. Suivant les informations obtenues, il semble pour plusieurs raisons que cet effort soit plus ou moins utile.

Tout d’abord et au risque de se répéter

1) Revenu Québec et Revenu Canada sont clairs. Toute demande de catégorisation d’un travailleur comme salarié ou autonome est évaluée individuellement selon ses mérites. Il ne peut donc y avoir de généralisation. De plus, au chapitre relatif aux déductions, un point qui touche de près les agents extérieurs, le fisc est aussi clair. Des déductions sont permises dans la mesure où il y a des justificatifs, que l’agent soit salarié ou autonome. Donc, il y a peu à gagner selon la désignation.

2) La situation se complique lorsqu’un travailleur est jugé autonome. L’OPC entre en ligne de compte et pour eux la situation est claire également. Si un agent est autonome, il doit répondre aux normes de l’OPC et à toutes leurs exigences : installations physiques, permis d’exploitation, cautionnement, attestation d’au moins 2 ans d’expérience. Dans ce cadre, le travailleur devient ni plus ni moins une agence de voyages. À notre avis, cela ne répond pas aux attentes des participants à notre session d’information.

3) En dernier lieu, il y a les normes de travail du Québec qui elles aussi ont leurs critères pour déterminer si un agent est autonome ou salarié. Leurs normes qui en principe ne sont aucunement liées à Revenu Québec ou Revenu Canada sont dans certains cas beaucoup plus précises tel que mentionné plus haut dans le texte. Toutefois, elles ne peuvent définir le statut d’un travailleur comme salarié ou autonome que si une réclamation ou plainte est rapportée à leur service.

Dans ce contexte, nous croyons que le verdict ou l’issue qui pourrait être obtenue pour un cas type ne serait que symbolique et ne répondrait pas nécessairement aux revendications prononcées lors de la session d’information.

1.- Déduction de dépenses pour salariés. À ce chapitre, Revenu Québec et Revenu Canada permettent, quasiment au même titre, à un travailleur autonome de déduire de sa déclaration d’impôts une partie de ses dépenses, voire ses frais de déplacement et déjeuner, etc. Il va de soi que ceci doit être justifié.

2.- Un point de litige : les déductions possibles vis-à-vis du fisc en ce qui concerne les frais d’éductours. Ici on ouvre une parenthèse. De par son utilisation dans le passé et encore aujourd’hui reconnaissons-le, le terme “fam trip” a été et est encore très souvent connu de tous y compris le fisc pour les abus qui s’y raccrochent. Revenu Québec et Revenu Canada ont tendance à voir ces “fam trip” comme des vacances très bon marché et ne permettent aucune déduction. En tant qu’éductour et formation par contre, le fisc est réceptif à concéder des déductions si effectivement les “éductours” correspondent à cette formation professionnelle du travailleur visant à augmenter ses revenus. Toutefois un justificatif est nécessaire pour confirmer qu’il s’agit bien de formation.

Pour assurer une meilleure interprétation et justification pour la déduction d’une partie des frais de l’éductour, il en tient à ceux qui proposent des éductours de bien cerner la légitimité du participant.

Au nom de ses membres, nous proposons que l’ACTA approche les organismes offrant les éductours, soient en majorité les grossistes et les bureaux de tourisme, par le biais de leur association ATOQ et ANTOR avec une procédure visant à convaincre le fisc de la valeur formative de l’éductour.

La procédure exigerait que :

Si nous souhaitons que le fisc reconnaisse la déduction d’une partie des frais d’un éductour pour un agent extérieur ou non, il en tient à nous, ACTA, ATOQ, et ANTOR d’établir une procédure répondant aux exigences du fisc afin d’assainir ce volet de formation et d’éviter les abus. Si les éductours continuent d’être offerts, c’est pour la valeur ajoutée qu’ils offrent sur le plan professionnel aux agents, à leurs clients, à leurs employeurs et aux prestataires de services. Nous voulons nous autogérer, voici une occasion de le faire.

NB :

Henri Castillo
Directeur général de l’ACTA pour le Québec